CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 2 ; Statut des déportés et internés résistants
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant
Paragraphe 2 ; Demande du titre de déporté et interné résistant
Article R324
(Décret n° 51-910 du 9 juillet 1951 art. 4 Journal Officiel du 14 juillet 1951)
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
(Décret n° 58-1052 du 30 octobre 1958 art. 3 Journal Officiel du 6 novembre 1958)
(Décret n° 63-522 du 27 mai 1963 art. 5 Journal Officiel du 30 mai 1963)
Les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine sont instruites par le service du ministère des anciens combattants et victimes de guerre , qui recueille l'avis de la commission nationale.