CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 2 ; Statut des déportés et internés résistants
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant
Paragraphe 2 ; Demande du titre de déporté et interné résistant
Article R316
(Décret n° 51-910 du 9 juillet 1951 art. 3 Journal Officiel du 14 juillet 1951)
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
(Décret n° 53-804 du 4 septembre 1953 art. 1er Journal Officiel du 5 septembre 1953)
(Décret n° 55-529 du 10 mai 1955 art. 4 Journal Officiel du 13 mai 1955)
(Décret n° 58-1052 du 30 octobre 1958 art. 2 Journal Officiel du 6 novembre 1958)
(Décret n° 63-522 du 27 mai 1963 art. 4 Journal Officiel du 30 mai 1963)
Toute personne qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande avant le 1er janvier 1954 (1) : 1° Si elle réside en France, au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription duquel se trouve cette résidence ; 2° Si elle réside dans les pays d'outre-mer, au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du département de la Seine ; 3° Si elle réside à l'étranger, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire du consulat dont elle relève. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine doivent être adressées au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.