CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 2 ; Statut des déportés et internés résistants
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant
Paragraphe 1 ; Commissions
Article R306
Il est institué une commission nationale des déportés et internés résistants qui comprend : Deux représentants du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à savoir : le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches, ou son représentant, président ; le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ; Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant ; Un représentant du ministre de la défense nationale ; Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; Deux déportés ou internés résistants, représentant les forces françaises combattantes (FFC) ; Deux déportés ou internés résistants, représentant les forces françaises de l'intérieur (FFI) ; Deux déportés ou internés résistants, représentant la résistance intérieure française (RIF) ; Les représentants des FFC, des FFI et de la RIF, dont trois au moins doivent être déportés résistants, sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale sur proposition des commissions nationales intéressées.