CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 1 ; Statut des combattants volontaires de la Résistance
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance
Paragraphe 2 ; Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance
Article R267
(Décret du 23 septembre 1952 art. 5 Journal Officiel du 25 septembre 1952)
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Les demandes sont obligatoirement soumises à la commission départementale compétente, qui émet un avis : Sur le droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance ; Compte tenu des dispositions de l'article L. 183, sur le grade d'assimilation à attribuer aux combattants volontaires de la Résistance pour l'application, soit à eux-mêmes, soit à leurs ayants cause, du titre II du livre II (première partie).