CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 1 ; Carte et retraite du combattant
Chapitre 3 ; Mesures d'exécution
Article R253-1
(inséré par Décret n° 97-1197 du 24 décembre 1997 art. 1 III Journal Officiel du 27 décembre 1997)
Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant.