Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre préliminaire ; Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre

Article R222-1


(inséré par Décret n° 66-851 du 14 novembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1966)


   La commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre prévue à l'article 9 du décret susvisé du 2 décembre 1965 comprend  :
   Le préfet ou son représentant, président ;
   Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   Le secrétaire général du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
   Elle comprend, en outre, selon la catégorie d'intéressés, les membres énumérés aux articles R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 358 et R. 375.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)