CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droits à pension des invalides
Chapitre 5 ; Demandes de pensions - Liquidation et concession
Section 3 ; Règles générales pour l'instruction des demandes de pension
Article R18
(Décret n° 74-269 du 22 mars 1974 art. 1er Journal Officiel du 3 avril 1974)
(Décret n° 89-485 du 7 juillet 1989 art. 4 Journal Officiel du 13 juillet 1989)
(Décret n° 95-734 du 9 mai 1995 art. 2 2°, art. 12 2° Journal Officiel du 13 mai 1995)
Pour chaque dossier, la délibération de la commission est consignée sur un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des participants, les références du dossier et les propositions de la commission. Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.