CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 2 ; Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
Section 1 ; Prêts
Article L331
(Loi n° 51-632 du 24 mai 1951 Journal Officiel du 27 mai 1951)
(Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 Journal Officiel du 20 juillet 1952)
(Loi n° 53-310 du 10 avril 1953 Journal Officiel du 12 avril 1953)
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Les demandes de prêts formulées par les combattants volontaires de la Résistance, en application des articles L. 327, L. 330 et de l'ordonnance n° 45-2695 du 2 novembre 1945 doivent être déposées avant le 1er janvier 1954 .