CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre 5 ; Statut des personnes contraintes au travail
Section 1 ; Définition des bénéficiaires
Article L310
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Le bénéfice du présent chapitre est subordonné à une période de contrainte de trois mois au minimum en pays ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès.