CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 2 ; Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre 4 ; Alsaciens et Lorrains
Chapitre 2 ; Militaires ayant servi dans l'armée allemande
Section 4 ; Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande
Article L239-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par les articles R. 202 à R. 222.