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CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitement et rééducation
Chapitre 1 ; Soins gratuits
Section 4 ; Surveillance et contrôle des soins
Paragraphe 2 ; Commission contentieuse des soins gratuits

Article D82


(Décret n° 59-1362 du 20 novembre 1959 art. 1er Journal Officiel du 5 décembre 1959)


(Décret n° 95-960 du 25 août 1995 art. 2 Journal Officiel du 29 août 1995)


   La commission contentieuse des soins gratuits est présidée par le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative où est situé le siège de la commission.
   Cette commission comprend, avec voix délibérative :
   - trois membres siégeant au titre des services déconcentrés de l'Etat ;
   - deux représentants du corps médical ;
   - deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115.
   La commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres :
   - le médecin contrôleur des soins gratuits ;
   - un représentant des pharmaciens ;
   - un représentant des chirurgiens-dentistes ;
   - un représentant des infirmiers ;
   - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes.
   Les représentants des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes prennent voix délibérative dans les affaires concernant leurs professions respectives.
   Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat, après avis :
   - du directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, en métropole ;
   - du secrétaire général, chef du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les régions d'outre-mer ;
   - du secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, dans les territoires d'outre-mer.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)