CPENSIMA

CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale
Chapitre 1 ; Soins gratuits
Section 6 ; Prestations sanitaires, médicaments, eaux minérales

Article A34

(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)

(Arrêté du 16 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 24 novembre 1979)

Les accessoires figurant au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires peuvent être délivrés au titre de l'article L. 115.

Source : LEGIFRANCE
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