CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 5 ; Institutions
Titre 2 ; Institution nationale des invalides
Chapitre 1 ; Régime des pensionnaires
Section 4 ; Tenue et logement
Article A307
Les pensionnaires, pendant leurs permissions, ont la faculté de revêtir une tenue civile.