CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 1 ; Droits à pension des invalides
Chapitre 5 ; Demande de pension - Liquidation et concession
Article A3
(Arrêté du 23 mai 1957 Journal Officiel du 28 mai 1957)
(Arrêté du 29 juillet 1982 art. 1er Journal Officiel du 18 août 1982)
(Arrêté du 5 novembre 1985 Journal Officiel du 19 décembre 1985)
(Arrêté du 10 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 27 septembre 1992)
(Arrêté du 12 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 22 avril 1995)
Délégation est donnée aux commissaires de la République de région à l'effet de signer au nom du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant rejet des demandes de pensions de veuves, d'orphelins ou d'ascendants présentées postérieurement au 5 septembre 1947 par les ayants cause de militaires, d'anciens militaires ou de victimes civiles de guerre qui, en raison de leur résidence, relèvent de la compétence territoriale de ces hauts fonctionnaires, à l'exclusion des demandes pour lesquelles les propositions favorables émises au terme de leur instruction ne sont pas entérinées à l'échelon ministériel. La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les postulants résidant en Algérie, en Tunisie ou au Maroc et à compter du 1er janvier 1986 , en ce qui concerne les postulants résidant dans les autres Etats étrangers.