CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 5 ; Institutions
Titre 2 ; Institution nationale des invalides
Chapitre 1 ; Régime des pensionnaires
Section 1 ; Instruction de la demande et admission
Article A298
La décision ministérielle prononçant l'admission provisoire est notifiée à l'intéressé par les soins du général commandant.