CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale
Chapitre 1 ; Soins gratuits
Section 5 ; Enquêtes et contrôles
Article A29
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 : a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ; b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ; c) Une indemnité de 300 F pour la rédaction du rapport.