CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 2 ; Transfert et restitution des corps
Section 2 ; Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations
Article A216
Le montant de l'indemnité de vacation à payer aux délégués accrédités pour représenter les familles aux opérations d'exhumation est fixé à : 50 francs (0,50 F) par exhumation effectuée en présence du délégué en territoire français ou de l'ancienne Union française ; 250 francs (2,50 F) par exhumation effectuée en présence du délégué en Allemagne et Autriche (toutes zones d'occupation).