CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 3 ; Statut des déportés et internés politiques
Article A165-2
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
(Arrêté du 22 avril 1955 Journal Officiel du 13 mai 1955)
(Arrêté du 22 janvier 1957 Journal Officiel du 24 janvier 1957)
Délégation est donnée aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre pour attribuer dans les conditions prévues par les textes le titre de déporté politique ou d'interné politique, sur avis favorable des commissions départementales visées par les articles R. 342 et A. 343-1 et en dehors des cas où l'avis de la commission nationale visée aux articles R. 337 et R. 340 est expressément requis. Délégation leur est également donnée, dans les mêmes limites, pour délivrer la carte justifiant la qualité de déporté politique ou d'interné politique.