CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 2 ; Statut des déportés et internés de la Résistance
Article A163
(Arrêté du 9 juillet 1955 Journal Officiel du 20 juillet 1955)
(Arrêté du 20 mai 1960 art. 1er Journal Officiel du 22 mai 1960)
(Arrêté du 12 décembre 1969 Journal Officiel du 27 décembre 1969)
(Arrêté du 11 avril 1972 Journal Officiel du 2 mai 1972)
(Arrêté du 14 mars 1974 Journal Officiel du 26 mars 1974)
(Arrêté du 29 décembre 1978 Journal Officiel du 10 février 1979)
(Arrêté du 19 décembre 1983 Journal Officiel du 28 décembre 1983)
La validité de la carte de déporté résistant et interné résistant est fixée à cinq ans, à compter du jour de la délivrance . Toutefois, les cartes arrivant à expiration avant le 1er janvier 1989 resteront valables jusqu'à cette date.