CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 1 ; Carte et retraite du combattant
Chapitre 1 ; Carte du combattant
Section 2 ; Procédure d'attribution de la carte
Paragraphe 2 ; Demande et délivrance de la carte
Article A142
(Arrêté du 5 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 3 février 1993)
(Arrêté du 2 novembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1995)
Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933. La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Cette carte est imprimée sur papier cartonné comportant en surimpression une figure tricolore.