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CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Dispositions particulières du régime général des retraites
TITRE II ; Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires
CHAPITRE XI ; Ayants cause des ex-officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités

Article R87


   Le droit à pension de réversion est ouvert aux veuves non remariées et aux orphelins d'officiers qui auraient pu, s'ils n'étaient décédés, bénéficier des dispositions de l'article R. 82, sous réserve que ledit décès soit postérieur au 16 avril 1924.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)