CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Dispositions particulières du régime général des retraites
TITRE II ; Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires
CHAPITRE V ; Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane
Article R80
Les inspecteurs des affaires d'outre-mer ainsi que leurs ayants cause sont soumis à l'application des règles définies par le présent code pour les militaires. Il en est de même pour les surveillants des services pénitentiaires de la Guyane et pour leurs ayants cause.