CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE Ier ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Chapitre II ; Adaptation du livre Ier
Article R712-3
(inséré par Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 mai 1997)
Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit : « 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. »