CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE Ier ; Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article R711-3
(inséré par Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 mai 1997)
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - « tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ; - « département » par « territoire » ; - « préfet » et « sous-préfet » par « représentant de l'Etat dans le territoire » ; - « Banque de France » par « Institut d'émission d'outre-mer ». De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.