CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VI ; Des contraventions
TITRE III ; Des contraventions contre les biens
CHAPITRE V ; Des contraventions de la cinquième classe contre les biens
SECTION 3 ; De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R635-7
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.