CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Des crimes et délits contre les biens
TITRE II ; Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE Ier ; Du recel et des infractions assimilées ou voisines
SECTION 2 ; Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
SOUS-SECTION 2 ; Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
Article R321-11
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.