CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE III ; De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
SECTION 2 ; De la grâce
Article R133-1
(inséré par Décret n° 95-152 du 7 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1995)
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.