CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE III ; Des atteintes à l'autorité de l'Etat
CHAPITRE IV ; Des atteintes à l'action de justice
Section 3 ; Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 3 ; Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-39
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.