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CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Des crimes et délits contre les biens
TITRE Ier ; Des appropriations frauduleuses
CHAPITRE II ; De l'extorsion
Section 1 ; De l'extorsion

Article 312-9


   La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
   Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)