CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE II ; Des crimes et délits contre les personnes
TITRE II ; Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE VI ; Des atteintes à la personnalité
Section 2 ; De l'atteinte à la représentation de la personne
Article 226-9
Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.