CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE II ; Des crimes et délits contre les personnes
TITRE II ; Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE IV ; Des atteintes aux libertés de la personne
Section 2 ; Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-8
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 359 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende . La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.