Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE III ; De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Section 3 ; De l'amnistie
Article 133-10
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)