CODE PENAL (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Dispositions générales
TITRE III ; Des peines
CHAPITRE Ier ; De la nature des peines
Section 1 ; Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 6 ; Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-3
(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.