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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions générales

Article R941-1


(inséré par Décret n° 93-956 du 26 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 1993)


   Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
   2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
   3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;
   4° "Procureur de la République" à la place de "procureur général".




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)