CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre III ; Les juridictions pénales spécialisées
Chapitre II ; Les juridictions des forces armées
Section III ; Des tribunaux prévôtaux
Article R632-3
(Décret n° 82-1146 du 29 décembre 1982 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1982)
Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.