CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section III ; Fonctionnement
Sous-section II ; Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales
Article R311-29-1
(Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 art. 6 Journal Officiel du 5 août 1992)
(Décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)
Comme il est dit à l'article 817 du nouveau code de procédure civile, "la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal. "Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions".