CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; La cour d'appel
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre III ; Fonctionnement
Section II ; Dispositions relatives aux assemblées générales
Article R213-13
(Décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983 art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 1983)
Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.