CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre III ; Fonctionnement
Chapitre Ier ; Le service des chambres de la Cour
Article R131-3
(Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 art. 13 Journal Officiel du 9 novembre 1979)
(Décret n° 99-131 du 26 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre.