CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre XII ; Maisons de justice et du droit
Article L7-12-1-2
(inséré par Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 art. 21 Journal Officiel du 22 décembre 1998)
Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.