CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité
Chapitre 3 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 2 ; Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité
Article R513-23
Le dépouillement des votes s'effectue conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 513-11. Le commissaire de la République publie la liste des membres du comité départemental.