Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité
Chapitre 3 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 1 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité

Article R513-2


   Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates . Le même arrêté désigne le commissaire de la République de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R. 513-3.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)