CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Réparation des risques sociaux
Titre 1 ; Règles générales
Chapitre unique
Section 3 ; Dispositions diverses
Article R311-23
(inséré par Décret n° 93-688 du 27 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.