CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 3 ; Mutuelles des militaires
Chapitre unique
Article R231-2
Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre chargé des armées, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4.