CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 2 ; Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
Chapitre unique
Article R221-1
L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.