CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 1 ; Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
Chapitre unique
Article R211-1
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.