CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité
Chapitre 1 ; Conseil supérieur de la mutualité
Article L511-1
Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité. Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.