CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 1 ; Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises
Chapitre unique
Article L211-1
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés ayant cessé tout travail et de leurs familles. Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise. Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.