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CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 1 ; Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises
Chapitre unique

Article L211-1


   Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés ayant cessé tout travail et de leurs familles.
   Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.
   Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)