CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre 6 ; Fusion, scission, dissolution et liquidation
Article L126-2
La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution. Elle devient définitive après approbation dans les conditions fixées par l'article L. 122-5.