CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre 2 ; Statuts
Article L122-1
Les statuts déterminent : 1° Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ; 2° L'objet de la mutuelle ; 3° Les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ; 4° La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ; 5° Les obligations et les avantages de ses membres participants ou de leur famille ; 6° Les modes de placement et de retrait des fonds ; 7° Les conditions de la dissolution volontaire de la mutuelle et de sa liquidation.