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CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre 2 ; Statuts

Article L122-1


   Les statuts déterminent  :
   1° Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ;
   2° L'objet de la mutuelle ;
   3° Les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ;
   4° La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ;
   5° Les obligations et les avantages de ses membres participants ou de leur famille ;
   6° Les modes de placement et de retrait des fonds ;
   7° Les conditions de la dissolution volontaire de la mutuelle et de sa liquidation.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)