CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 2 ; Les autorités des marchés financiers
Sous-section 1 ; La commission des opérations de bourse
Article L766-5
Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-20, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 s'y appliquent également.